S²LOW / ACTES, gestion des flux budgétaires

L’ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique (CFU) emporte un certain nombre d’implications concrètes pour les collectivités.

L’ensemble des entités publiques locales sous instruction M57, doivent à titre obligatoire produire un CFU sur leurs comptes de l’exercice budgétaire 2026. Ainsi, le CFU devient obligatoire à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier unique au plus tard au premier semestre 2027, pour toutes les entités publiques locales sous M57 ou M4.

En prérequis du CFU, la collectivité doit avoir dématérialisé les documents budgétaires. Ce prérequis est nécessaire car la confection du CFU est dématérialisée : transmission électronique de l’ensemble des documents budgétaires à la préfecture (via ACTES) et au comptable public (via HELIOS).

En adhérant à l’Adullact vous pouvez demander un accès à notre S2low pour ACTES et HELIOS.

A noter que dans ACTES, un acte budgétaire, quels qu’ils soient (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative) se télétransmet comme un acte administratif standard sauf qu’il est au format XML (voir votre outil de Gestion Financière et ToTEM) à la place du classique PDF des actes administratifs. Il convient de sélectionner la bonne “nature d’acte”: “Documents budgétaires et financiers”.

Les éméteurs sont invités à adresser dans le même envoi la délibération arrêtant le budget sous format PDF et le document budgétaire sous format XML, de façon à ne pas créer d’ambiguïté sur la date de réception. Ainsi, l’envoi d’un accusé de réception unique sanctionnera la réception d’un acte complet et dissipera toute insécurité juridique relatif aux délais du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

Note 1 : ToTEM sert à élaborer les documents budgétaires à partir des maquettes budgétaires issues de ODM ; à visualiser les actes budgétaires; à sceller et valider les actes budgétaires avant de les envoyer en préfecture. Le fichier XML ne doit pas être signé électroniquement. Il doit seulement être scellé dans ToTEM puis transmis à la préfecture via S2low.

Note 2 : La plateforme S2low appose sur les actes télétransmis une mention visant à indiquer la date de la télétransmission au préfet. Toute fois, cette mention n’a pas de valeur juridique et n’apporte pas de preuve de la date de télétrannsmission de l’acte. Seul l’accusé de réception généré par ACTES à la suite de l’envoi dématérialisé permet d’établir le caractère exécutoire de l’act télétransmis.