S²LOW / ACTES, gestion des flux budgétaires

Un acte budgétaire, quels qu’ils soient (budget primitif, budget supplémentaire, compte administratif, décision modificative) se télétransmet comme un acte administratif standard sauf qu’il est au format XML (voir votre outil de Gestion Financière et ToTEM) à la place du classique PDF des actes administratifs. Il convient de sélectionner la bonne “nature d’acte”: “Documents budgétaires et financiers”.

Les éméteurs sont invités à adresser dans le même envoi la délibération arrêtant le budget sous format PDF et le document budgétaire sous format XML, de façon à ne pas créer d’ambiguïté sur la date de réception. Ainsi, l’envoi d’un accusé de réception unique sanctionnera la réception d’un acte complet et dissipera toute insécurité juridique relatif aux délais du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

Note 1 : ToTEM sert à élaborer les documents budgétaires à partir des maquettes budgétaires issues de ODM ; à visualiser les actes budgétaires; à sceller et valider les actes budgétaires avant de les envoyer en préfecture. Le fichier XML ne doit pas être signé électroniquement. Il doit seulement être scellé dans TotEM puis transmis à la préfecture via S2low.

Note 2 : La plateforme S2low appose sur les actes télétransmis une mention visant à indiquer la date de la télétransmission au préfet. Toute fois, cette mention n’a pas de valeur juridique et n’apporte pas de preuve de la date de télétrannsmission de l’acte. Seul l’accusé de réception généré par l’application @CTES à la suite de l’envoi dématérialisé permet d’établir le caractère exécutoire de l’act télétransmis.