Prérequis pour la mise en production de S²LOW (ACTES)

Mode opératoire de démarrage et pré-requis demandés aux utilisateurs du module ACTES de la plate-forme nationale mutualisée S²LOW de l’Adullact.

Avant de pouvoir se connecter S²LOW de l’Adullact, votre organisme doit renseigner le formulaire de demande d’accès au service S2LOW.

Pour remplir cette demande d’accès, vous aurez besoin d’une convention signée avec la Préfecture et d’une adresse mail professionnelle.

La convention type requiert certaines informations précises (article 2):

• Nom du dispositif : S2LOW.
• Date de 1ere homologation 22 janvier 2007 (dernière ré-homologation : 3 septembre 2019).
• Nom de l’opérateur : ADULLACT (Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales).
• Date du marché : les adhérents de l’association sont invités à renseigner ici la date de leur 1ere adhésion à l’association, renouvelée annuellement.

Nous n’acceptons de créer un compte administrateur que sur des adresses mail professionnelles. Pour être considérée telle quelle deux cas sont possibles :

• Votre organisme “Ma Ville” dispose d’adresses mails avec son propre nom de domaine, par exemple contact@maville.fr, nous la considérons defacto comme une adresse professionelle.
• Votre organisme “Ma Ville” utilise une adresse issue d’un fournisseurs de mail généraliste, par exemple mairie.maville@orange.fr, alors cette adresse doit être vérifiable par l’Adullact. Par exemple, nous pouvons vérifier que cette adresse mail est référencée sur le site web public de la mairie ou bien l’adresse mail est référencée sur l’annuaire Service-Public.

S²LOW de l’Adullact nécessite l’utilisation exclusive d’un navigateur WEB. L’ADULLACT préconise les navigateurs conformes W3C comme Firefox par exemple.

Suite à l’instruction du formulaire de demande d’accès au service S2LOW, nous allons créer pour votre organisme un compte administrateur S2low ainsi qu’un compte administrateur de notre infrastucture de gestion de certificats, alias IGC (en anglais PKI).

Ce compte administrateur S²LOW est basé sur un certificat logiciel issue de notre infrastructure de gestion de certificats. Ce compte administrateur est donc habilité à administrer votre structure dans S²LOW. Mais, son certificat logiciel NE PERMET PAS DE TÉLÉTRANSMETTRE.

Avec le compte administrateur S²LOW, vous serez par exemple en mesure :

• de gérer tous les comptes de votre organisme (administrateur ou télétransmetteur). Un compte télétransmetteur doit être créé sur la base d’un certificat RGS** que vous devez acquérir auprès d’une autorité de certification homologuée(*).
• d’être autonome pour remplacer le certificat avec son expiration.
• de mettre à jour la classification.

Avec le compte administrateur PKI, vous serez en mesure de créer des certificats logiciels pour remplacer celui actuel qui va périmer.

Vous pouvez contractualiser de l’assistance ou de la formation à propos de S2low auprès d’une entreprise partenaire de l’association. Sur notre Comptoir du libre, vous pouvez trouvez des prestataire à propos de S2LOW.

Les certificats X.509 matériel pour les agents appelés à télétransmettre sont délivrés par une autorité de certification homologuées (*). Seuls les certificats de types RGS** ou RGS*** (c’est à dire matériel USB, carte à puce…) sont acceptables pour télétransmettre via un tier de télétransmission.

Plus d’informations sur les certificats électroniques: Certificat RGS** : le cas des multi-mandats, Certificats électroniques et dispositifs de télétransmission

Plus d’information sur la page du ministère de l’intérieur à propos de la Dématérialisation de la transmission des actes.

(*) Une liste des prestataires pour des certifiquats homologués est disponible sur la page de l’organisme d’homologation LSTI.