Mode opératoire de démarrage et pré-requis demandés aux utilisateurs des module ACTES ou HELIOS de la plate-forme nationale mutualisée S²LOW.

Accès direct au service

Pré-requis et informations à fournir avant de démarrer S²LOW

Avant de pouvoir télé-transmettre, une collectivité doit fournir un certain nombre d'informations pour permettre son enregistrement sur la plate-forme S²LOW: Ces informations sont dictées par le cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité du ministere (MIAT)

 

+ Collectivité:

  • le nom
  • le n° SIREN
  • la référence de la convention de raccordement
  • le type de collectivité (commune...)
  • adresse mail d'un responsable de la collectivité (référent s2low)
  • adresse, code postal, ville
  • département/arrondissement
  • n° téléphone
  • n° fax

+ Administrateur de la collectivité:

  • Certificat logiciel (norme X.509).
  • Nom
  • Prénom
  • adresse mail
  • Téléphone

En option, vous pouvez commander une formation auprès d'une entreprise partenaire de l'association: https://www.comptoir-du-libre.org/softwares/servicesProviders/5

Pour les postes utilisateurs

S2LOW nécessite l'utilisation exclusive d'un navigateur WEB. L'ADULLACT préconise les navigateurs conformes W3C.

 

Affichage de la page principale ACTES

Administration de l'entité collectivité

Pour la convention préfecture

La convention type requiert certaines informations précises (article 2):

  • Nom du dispositif: S2LOW.
  • Date de 1ere homologation 22 janvier 2007 (dernière ré-homologation: 2019).
  • Nom de l'opérateur: ADULLACT (Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales).
  • Date du marché: les adhérents de l'association sont invités à renseigner ici la date de leur 1ere adhésion à l'association, renouvelée annuellement.

Pour les certificats

On notera que seuls les utilisateurs appelés à télétransmettre doivent impérativement disposer d'un certificat RGS** ou RGS*** (cf paragraphe suivant). Un administrateur qui doit gérer sa collectivité, créer de nouveaux utilisateurs, etc... peut se contenter d'un certificat basique (classe 0) fourni gracieusement par l'association à ses membres.

Les certificats X.509 des agents appelés à télétransmettre et délivrés par une autorité de certification agréée(*) sont obligatoire pour autoriser la connexion sur la plateforme S²LOW. Seuls les certificats de types RGS** ou RGS*** (c'est à dire matériel USB, carte à puce...) sont acceptables pour télétransmettre via S²LOW.

Plus d'informations sur les certificats électroniques: Certificat RGS** : le cas des multi-mandats, Certificats électroniques et dispositifs de télétransmission

Mode opératoire du démarrage

Note importante: Conformément au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité du ministère de l'intérieur, lors du raccordement d'une collectivité à la plate-forme S²LOW, celle-ci doit impérativement fournir à ADULLACT une copie de la convention locale de raccordement établie entre la préfecture et la collectivité.

Ce n'est qu'après réception de la copie de ce document que la collectivité sera activée. L'administrateur de l'organisme prend soin de créer d'éventuels autres utilisateurs. Tous les utilisateurs enregistrés seront aptes à télétransmettre immédiatement après activation, et avec leur certificat RGS**.

Plus d'informations...

Plus d'informations sur S²LOW: Pré-requis pour la mise en production de S²LOW (ACTES)

Plus d'information sur la page du ministère de l'intérieur à propos de la Dématérialisation de la transmission des actes.

(*) Liste officielle des organismes agréés pour délivrer les certificats RGS** ou RGS***:

Accès direct au service S²LOW.