D'après l'article 1369-8 du Code civil, la lettre recommandée électronique à la même valeur qu'une lettre recommandée avec avis de réception classique mais uniquement dans le cadre de la conclusion et l'exécution des contrats, c'est à dire pour l'envoi d'un contrat signé par les parties et pour les courriers notifiant des manquements à l'exécution du contrat ou des modifications de ce dernier. Selon que le destinataire de cette lettre est ou non un professionnel des conditions spécifiques sont à respectées, comme par exemple l'accord préalable du destinataire particulier, sans quoi une lettre recommandée classique devra lui être envoyée à la place.

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Avant de se pencher sur la valeur probatoire des preuves électroniques, il est important de connaître les bases de droit commun du régime de la preuve. Il faut savoir que les preuves sont généralement sous-divisées en deux catégories : les preuves parfaites et les preuves imparfaites, ces dernières n'étant pas recevables dans toutes les situations. De cette distinction, il faut tirer les conséquences et faire le parallèle avec les preuves électroniques.

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Généralités sur les liens hypertextes et les pièces jointes

Une pièce jointe est un fichier informatique qui est encapsulé dans un courrier électronique. Si elle contient une œuvre, des informations etc., protégées par un droit de propriété intellectuelle, alors il peut y avoir atteinte à ces droits, si l'autorisation du titulaire n'a pas été obtenue préalablement. Un lien hypertexte quant à lui est un mot ou ensemble de mots qui par un simple clic permet sur une page web ou un e-mail d’accéder à une autre partie de la page, à une autre page ou à un autre site.

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La communication de la convocation ainsi que des pièces annexes aux élus préalablement à toute délibération doit se faire dans un délai prédéfini par les textes de lois. Si ce délai n'est pas respecté, la délibération encoure la nullité pour irrégularité. Afin de palier à ce risque, un moyen efficace permettant d'apporter la preuve du respect des délais a été mis en place, grâce à l'horodatage qui rend possible l'ajout d'un indicateur temporel lors de chaque communication de documents aux conseillers. Cela est plausible grâce au programme i-delibre comprenant ce marquage lors de la transmission des documents.

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L'utilisation du programme i-delibRE résout le problème de la communication des informations aux élus préalablement aux délibérations. En effet, ce programme permet d'envoyer simultanément tous les documents à l'élu, qui par définition en installant puis en utilisant ce programme accepte de recevoir les informations préalables à une délibération par ce biais. Mais initialement, en dehors de l'utilisation d'i-delibRE, le problème du mode de transmission des informations à l'élu était récurrent. Fréquemment, la question de ''la communication par pièce jointe ou lien hypertexte est-elle légalement possible ?'' revenait.

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