Dématérialisation

• Dématérialisation des convocations aux élus
• Horodatage
• Lettre recommandée électronique
• Preuve de la date pour les convocations des élus
• Régime de la preuve électronique
• Signature électronique
• Transmission des informations sous format électronique
• Transmission par voie électronique des documents annexes aux élus