La date du 1er octobre 2018, correspondant à l'obligation de dématérialisation des marchés publics, fait couler beaucoup d'encre. Certains points méritent d'être rappelés ou précisés pour aborder sereinement cette échéance.

Lire la suite...

Doit-on avoir autant de certificats RGS que de mandats ou d'employeurs, ou peut-on utiliser une seule et même signature ?

Lire la suite...

Tout le monde connaît la signature manuscrite et sa force probatoire, mais désormais avec la révolution numérique il a fallu transposer les règles au format électronique. Il existe donc un régime spécifique aux signatures électroniques, elles peuvent être fiables et donc admissibles au même rang que la signature manuscrite.

Lire la suite...

Tout comme pour la signature électronique, il a fallu adapter l'inscription d'un indicateur temporel au format électronique. Il est nécessaire de pouvoir connaître la date et l'heure précises auxquelles des informations et documents de tout type ont été échangés. Cet impératif probatoire a été réglé par l'introduction de l'horodatage, qui est un système permettant d'associer une date et une heure à un événement, une information ou une donnée informatique.

Lire la suite...

D'après l'article 1369-8 du Code civil, la lettre recommandée électronique à la même valeur qu'une lettre recommandée avec avis de réception classique mais uniquement dans le cadre de la conclusion et l'exécution des contrats, c'est à dire pour l'envoi d'un contrat signé par les parties et pour les courriers notifiant des manquements à l'exécution du contrat ou des modifications de ce dernier. Selon que le destinataire de cette lettre est ou non un professionnel des conditions spécifiques sont à respectées, comme par exemple l'accord préalable du destinataire particulier, sans quoi une lettre recommandée classique devra lui être envoyée à la place.

Lire la suite...