Généralités sur les liens hypertextes et les pièces jointes

Une pièce jointe est un fichier informatique qui est encapsulé dans un courrier électronique. Si elle contient une œuvre, des informations etc., protégées par un droit de propriété intellectuelle, alors il peut y avoir atteinte à ces droits, si l'autorisation du titulaire n'a pas été obtenue préalablement. Un lien hypertexte quant à lui est un mot ou ensemble de mots qui par un simple clic permet sur une page web ou un e-mail d’accéder à une autre partie de la page, à une autre page ou à un autre site.

Lire la suite...

La communication de la convocation ainsi que des pièces annexes aux élus préalablement à toute délibération doit se faire dans un délai prédéfini par les textes de lois. Si ce délai n'est pas respecté, la délibération encoure la nullité pour irrégularité. Afin de palier à ce risque, un moyen efficace permettant d'apporter la preuve du respect des délais a été mis en place, grâce à l'horodatage qui rend possible l'ajout d'un indicateur temporel lors de chaque communication de documents aux conseillers. Cela est plausible grâce au programme i-delibre comprenant ce marquage lors de la transmission des documents.

Lire la suite...

L'utilisation du programme i-delibRE résout le problème de la communication des informations aux élus préalablement aux délibérations. En effet, ce programme permet d'envoyer simultanément tous les documents à l'élu, qui par définition en installant puis en utilisant ce programme accepte de recevoir les informations préalables à une délibération par ce biais. Mais initialement, en dehors de l'utilisation d'i-delibRE, le problème du mode de transmission des informations à l'élu était récurrent. Fréquemment, la question de ''la communication par pièce jointe ou lien hypertexte est-elle légalement possible ?'' revenait.

Lire la suite...

Par dématérialisation de la convocation des élus, il est fait référence au format électronique. Cela est désormais prévu par la loi, au niveau communal, départemental et régional. Toutes les questions soulevées précédemment sont désormais résolues par le programme i-délibRE.

Il est conseillé de lire préalablement Initialement des problèmes vis à vis du mode de transmission des documents aux élus étaient rencontrés.

Lire la suite...

Depuis la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur, la notion d’œuvre de l'esprit a été étendue aux logiciels. Si ces derniers répondent au critère de l'originalité, ils pourront être protégés par le droit d'auteur. Sur la tête de l'auteur vont ainsi naître des droits moraux et patrimoniaux, lesquels lui permettront de contrôler l'exploitation futur de son œuvre.

Lire la suite...